Droit de l'immobilier
Compétence du tribunal instance en 2015
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
le tribunal instance (année 2015) avait il compétence a fixer une indemnité d'occupation après vente aux enchère d'un montant de plus de 10000€ -
le tribunal instance a t il le droit d'aller à l'encontre d'une décision prise par le TGI 6 mois plus tôt
Merci de votre réponse
Question posée le 20/04/2020
Par Sylviane
Département : Hérault (34)
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