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Droit du travail

Congés payés covid 19
congés

Bonjour, j'ai été placé en chômage partiel le 17 mars à midi (covid 19) et mon patron m'a fait rembauché le 25 mars. Nous sommes que 3 à travailler, les autres sont toujours au chômage partiel. Sans avoir été prévenu j'ai vu sur ma fiche de paye qu'il m'ont compté des congés payés du 17 au 25 mars. Est ce qu'ils avaient le droit pour un délai si court alors que les autres salariés sur les 1 mois bénéficient de 3 semaines de chômage partiel ? De plus je n'ai pas été informé avant d'avoir ma fiche de paye. Quels sont mes recours ? Merci


Question posée le 19/04/2020

Par Seb1746032

Département : Charente (16)


Mots clés de cette question :Congés payés d'officedroit de l'employeurlimites

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/04/2020

Bonjour,

L'ordonnance du 25 mars 2020 sur le temps de travail et les congés autorise les employeurs à imposer à leurs salariés une semaine de leurs congés payés dont ils ont déjà acquis les droits.

Ce que vous pouvez contester, c'est que votre employeur aurait dû vous informer une journée avant de vous mettre en congé d'office, et qu'il fait une application rétroactive de la loi (l'ordonnance est datée du 25 mars, jour de votre réembauche).

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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