Droit de la famille
Donation
Donation
ma sœur a payé la taxe foncière de la maison de nos parents qui lui a été donné en avance d'hoirie avec une clause qui stipule que le donateur acquiescera de toutes les taxes jusqu'à son décès.notre père est décédé en 2019 et elle occupe la maison depuis 09/2018.
Elle réclame pour la succession le remboursement de cette taxe depuis 2008.Est ce réglementaire et peut elle le demander?
MME COIGNART
Question posée le 19/04/2020
Par Marie josephe
Département : Vaucluse (84)
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