Mon frere a signe sans notre accord
Succession et héritages
Bonjour,
mon frère a signé un pouvoir sans notre accord ce pouvoir mentionne expressément
je m'engage sans réserve à payer le montant réclamé au mandataire tant en mon nom qu’éventuellement en celui des héritiers et solidairement avec eux quelle sont les recourt pour faire annulée cela
faut il que je prenne contact avec le JAF pour que lui dise la somme que chaque personne dois payer car je touche seulement aah
je vous remercie de votre réponse
cordialement
Merci de vos réponses
Question posée le 19/04/2020
Par Jmi12
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Il y a deux cas de figures :
Premier cas de figure: le partage de la succession a été réalisé, aucune action n'est possible selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 25/11/2019
Second Cas de figure: Le partage de la succession n'est pas encore effectif, vous pouvez contester la solidarité des héritiers pour le paiement réclamé par le mandataire.
Vous pouvez faire une action vers le tribunal de Grande Instance.
Cordialement,
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