Attestation et bulletin de salaire
Licenciement et rupture conventionnelle
je travaillai en cesu mon patron m'a proposé un licenciement conventionnel qui n'a pas applique au final c'est un licenciement pour autre motif. J'ai reçu ma lettre de licenciement le 9 décembre. 1 mois de préavis dispensé d'effectuer était stipulé. Après de nombreuses demandes. A ce jour je n'ai pas reçu mes derniers bulletins de salaire ni attestations. Que puis je faire?
Question posée le 08/02/2012
Par Nathalie
Département : Var (83)
Bonjour,
Avez-vous envoyé une lettre de mise en demeure à votre employeur ?
Vous pouvez le poursuivre devant le CPH pour obtenir sa condamnation.
Restant à votre disposition.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
Selon une jurisprudence constante, les documents sociaux qui sont remis à la fin d'un contrat de travail sont quérables et non portables.
Celà signifie que l'employeur est seulement obligé de les tenir à votre disposition, mais n'est pas tenu de vous les envoyer. C'est à vous d'aller les chercher.
Si ces documents ne sont pas à votre disposition sur votre ancien lieu de travail, vous pourrez alors saisir le CPH.
Cordialement.
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