Delai
Démission
Bonjour
Dans mon cas, j'ai prévenu le tribunal de Prudhomme 4 mois avant de signer le solde de tous les comptes (Demission ). Il est toujours valable
le délai d'expiration de 6 mois j'ai fait la demande par lettres recommandées et par le biais du tribunal pour récupérer les montants impayés: heures supplémentaires, itinéraire, voyage .....
Question posée le 17/04/2020
Par Manu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour
Je n'ai pas compris s'il y avait une question ? Et si oui laquelle ?
Je ne sais pas ce que c'est de "prévenir" le conseil des prud'hommes ?
Pour savoir si vous avez valablement saisi le conseil des prud'hommes de votre requête, vous devez avoir reçu une convocation à une audience du bureau de conciliation et d'orientation, ou directement devant le bureau de jugement selon la nature de votre requête.
Si c'est le cas, la saisine du conseil vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
Sinon, il faut recommencer, sauf que pour l'instant les prud'hommes sont fermés... jusqu'à nouvel ordre.
A mon humble avis, vous aurez intérêt à ce moment là à vous faire assister par un avocat, non obligatoire mais vivement conseillé, d'autant que votre ex employeur en aura surement un...
Cordialement
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