Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Arnaque statut, position, coefficient syntec ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Cela va faire un an et 6 mois que je travaille pour une société dont la convention collective est Syntec.
Premier point :
Sur mon contrat de travail, il est écrit que je suis Chargée d'Etudes, statut ETAM avec une position 3.3 et un coefficient 355 !
Second point :
Il est clairement indiqué plus bas dans mon contrat de travail, un salaire mensuel brut de 2000 €.
Troisième point:
J'ai un diplôme d'ingénieur.

C'est mon premier boulot et j'avoue avoir signé à la hâte ce contrat. Maintenant que je fais des heures dignes d'un cadre pour 1500 net à peine par mois, j'ai commencé à me poser des questions et à me pencher un peu plus sur le bout de papier que j'avais signé.

J'ai indiqué à mon responsable vouloir passer cadre mais ça n'a pas l'air de bouger.

Que faire ? Et que faire pour le temps passé ?


Question posée le 16/04/2020

Par Jba

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :contentieuxheures supplémentairesrisque de représailles

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/04/2020

Bonjour,

Deux problèmes : votre contrat de travail et la reconnaissance éventuelle de votre qualité de cadre ; vos heures supplémentaires.

Pour votre contrat de travail, difficile de contester ce que vous avez signé, sauf si manifestement vos responsabilités réelles) indépendamment de vos horaires de travail) correspondent réellement à celles d'un cadre et non d'un agent de maîtrise (débat technique avec étude de poste à prévoir, la charge de la preuve reposant exclusivement sur vous).

Sachant que le diplôme ne fait pas l'emploi, de nombreux diplômés acceptant par nécessité un travail d'une qualification inférieure à celui de leurs compétences réelles.

Pour les heures supplémentaires, vous avez plus de perspectives d'aboutir à quelque chose, si vous commencez d'ores et déjà à tenir un relevé détaillé de vos horaires de travail reels, jour par jour, heure d'arrivée, de départ, de pause.

A partir de là, si vous avez le goût du risque (pour votre emploi, car les licenciements de représailles ça existe), après avoir tenté avec votre décompte une démarche amiable auprès de votre employeur, et en cas de refus ou de réponse dilatoire probables de sa part, une réclamation chiffrée par LRAR du montant de vos heures impayées.

Il se passera sûrement quelque chose, mais pas forcément ce que vous espérez.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK