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Droit du travail

Poste aménagé mais fermé en raison de crise sanitaire
Inaptitude au travail

Bonjour,
Hôtesse de caisse en supermarché, j'ai une attestation du médecin du travail informant que je ne peux plus effectuer mon travail en caisse "classique" car je dois éviter toute manipulation (suite à un arrêt de plusieurs mois dû à divers problèmes de dos & cervicales). Un aménagement a été demandé pour que je sois affiliée à une caisse "automatique" (le client manipule lui-même).

Avec la crise sanitaire, ce poste est fermé car ne respecte pas les mesures de sécurité. Étant en congé, je pensais me retrouver en chômage technique à mon retour.
Mais mon employeur me demande de faire un arrêt de travail, sinon je serais dans l'obligation de rependre mon ancien poste.
Mon médecin traitant me dit que mon employeur est en tort de me demander cela.
Je me retrouve perdue, je ne sais pas trop comment défendre mon cas surtout qu'ils n'ont pas l'air très réceptifs à mon problème et insistent sur cet arrêt.
Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer sur une marche à suivre.
Cdt.


Question posée le 16/04/2020

Par Patmol

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :délai d'un moisinaptitudeindemnité temporaire d'inaptitudeobligation de reclasser ou de licencier le salarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/04/2020

Bonjour,

Votre médecin traitant a parfaitement raison : l'employeur doit se conformer à l'avis de reclassement du médecin du travail, sauf à justifier d'une impossibilité de respecter cet avis.

Par contre, vous ne pouvez contraindre votre employeur à vous mettre en chômage partiel.

Et il ne faut pas vous cacher que vous jouez votre emploi, c'est-à-dire un éventuel licenciement pour inaptitude.

La fermeture du poste de la caisse automatique peut constituer la justification d'une impossibilité de vous reclasser, mais dans ce cas l'employeur doit vous informer par écrit de ces motifs, après avoir obligatoirement consulté les représentants du personnel dans l'entreprise s'il y en a.

Je vous suggère donc de rappeler par LRAR à votre employeur la proposition d'aménagement de votre poste de travail formulée par le médecin du travail (en joignant l'avis du médecin du travail), et en cas d'impossibilité qu'il vous communique par écrit ses motifs, avec le compte-rendu de la consultation obligatoire des représentants du personnel s'il y a lieu.

Si contestation de cette impossibilité de vous reclasser il y a, cela ne pourra se régler que devant un conseil des prud'hommes, lesquels sont fermés jusqu'à nouvel ordre !

Si l'avis du médecin du travail est bien un "avis D'INAPTITUDE" accompagné d'une proposition d'adaptation de votre poste de travail, dans ce cas votre employeur qui ne vous aura ni licenciée ni reclassée dans le délai d'un mois suivant cette déclaration d'inaptitude devra rétablir le versement de votre salaire (à la condition que vous ne soyez plus en arrêt de travail à ce moment-là) exactement comme si vous aviez repris le travail.

Pour pallier le manque de salaire entre la date de cet avis d'inaptitude et ce délai d'un mois imposé à l'employeur pour reprendre le versement de votre salaire, il vous faudra faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude auprès de votre centre de sécurité sociale.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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