Nomination notaire liquidateur
Succession et héritages
Bonjour
Voila ma question :
Divorce prononcé le 28 mars 2001 et un notaire sur Toulouse a été désigné pour procéder à la liquidation de communauté.
Mon épouse a demandé suite à son déménagement sur l'Aveyron le transfert de ce dossier.
Le Vice-Président TGI de TOULOUSE a commis le Président de la chambre notariale de l'Aveyron aux fins de désigner un notaire liquidation.
Le notaire désigné se trouve empêché -départ retraite -.
Je lis que depuis le 1er janvier 2007, contrairement à l’ancien article 969 du Code de Procédure Civile le Code de Procédure Civile, dans sa rédaction actuelle, laisse la priorité aux parties de désigner le notaire. Ce n'est qu'à défaut que le tribunal devra directement opérer ce choix.
A cette lecture j'en déduis que la constitution d'un avocat ne s’impose pas et que le notaire choisi peut par l’intermédiaire de la Chambre Notariale se faire désigner en qualité de notaire liquidateur.
Et dès lors des frais en moins.
Quel est votre sentiment à ce sujet.
Merci
Question posée le 16/04/2020
Par Bousquie
Département : Aveyron (12)
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