Licienciement inaptitude
Inaptitude au travail
Bonjour, J'ai eu rdv avec le médecin de travail le 12 mars dernier et elle m'a donc déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise.. On est le 15 avril et je n'ai pas eu de rdv avec mon employeur ni de lettre de licenciement.. Je suis sans ressources depuis donc un mois et je me demande ce que je dois faire face à ce situation ? Quels sont mes droit et vais je toucher un salaire comme cela fait plus d'un mois ou es ce que cela ne s'applique plus à cause du covid-19 ? Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet
Question posée le 16/04/2020
Par Oriver
Département : Côte-d'Or (21)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A ma connaissance, la règle du rétablissement du salaire par l'employeur passé un mois suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail continue à s'appliquer dès lors que l'employeur ne vous a ni licencié ni reclassé.
Pour préserver vos droits, je vous suggère d'écrire à votre employeur en LRAR avec copie de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, et lui rappelant son obligation de rétablir votre salaire à compter du 12 avril puisqu'il ne vous a pas licencié.
Vous avez d'ores et déjà la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude auprès de votre caisse de sécurité sociale.
Le versement de cette indemnité est subordonné à l'absence de paiement de votre salaire pendant ce premier mois d'inaptitude, et l'avis d'inaptitude du médecin du travail.
La sécurité sociale vous demandera de compléter un formulaire par lequel vous attesterez sur l'honneur que vous n'avez perçu aucune rémunération pendant ce délai d'un mois, un volet de ce formulaire étant à remettre à votre employeur (à joindre à votre courrier recommandé).
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