Affaire prud'hommale
Inaptitude au travail
le 20/12/2019 la mise en état de mon affaire a été annulée par le B.C.O. car un accord est intervenu entre mon employeur et moi.
En 02/2020 j'ai signé chez mon avocate le protocole d'accord de négociation.Ce qui devait être fait du côté employeur avec la Consoeur.
Depuis,une 1ère réponse le 26/02
"Je me permets de vous rappeler encore un fois que :
- nous sommes en grève ;
- ce sont les vacances scolaires"
une 2ème réponse le 03/04
"Compte-tenu des mesures sanitaires, le paiement ne pourra pas se faire par chèque.
J'ai donc demandé à la CARPA d'éditer un IBAN afin que l'association ICARE puisse faire un virement"
Quels sont mes droits en la matière
Question posée le 14/04/2020
Par Cloclobad
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne comprends pas le problème.
Évidemment, les délais d'exécution sont rallongés (grève des avocats+confinement).
Mais Si vous recevez votre virement par la CARPA ?
Si vous ne le recevez pas, votre avocate saura vous dire que faire...
Cela fait partie de son travail, de s'assurer de l'exécution d'une transaction.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
C'est de plus l'intérêt de votre avocate de parvenir à faire exécuter cette transaction, puisque cela relève de sa responsabilité civile professionnelle.
D'autre part, en plus des honoraires fixes que vous n'avez pas manqué de lui verser, elle percevra probablement un pourcentage sur le résultat (voir votre convention d'honoraires) ce qui suppose que vous vous ayez perçu votre argent..
Cordialement
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