Droit de la famille
Depot renonciation sucession
Succession et héritages
Bonjour,
mon frère est décédé le 7 février 2020.Nous avions jusqu'au 7 mai 2020 pour déposer au tribunal nos demandes ( 4 adultes et 3 enfants mineurs) de renonciation à la sucession. Etant donné le confinement et l'accès au tribual pour le public, que doit-on faire ?
En vous remerciant
veronique
Question posée le 14/04/2020
Par Frederic
Département : Pas-de-Calais (62)
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