Mise à pied
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Mon employeur m'a notifié une mise à pied disciplinaire . Il m'a dans un premier temps convoqué pour des retards datant de janvier puis il m'a convaincu à nouveau pour des faits en date de mars. Le premier entretien n'a pas donné suite à une sanction.
Cependant parmi les faits qui me sont reprochés 3 faits sont prescrits.
En effet, ces faits (retard) remontent à janvier et j'ai été sanctionné en avril.
Ma question est donc la suivante : mon employeur pouvait-il utiliser ces faits pour me sanctionner ?
Ou était-il dans son droit de les prendre en compte commd il s'agissait du même type de faute?
Merci de vos réponses
Question posée le 12/04/2020
Par Zizou
Département : Loiret (45)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Boby,
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
"A lui seul" : ce qui permet à l'employeur, en cas de succession de faits fautifs, de sanctionner des faits de plus de deux mois, dès lors que les derniers faits fautifs datent de moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires.
La date de l'engagement des poursuites disciplinaires c'est la date de convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire (et non la date de l'entretien, ni la date de la sanction).
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Désolé Zizou, mon correcteur orthographique est autoritaire et arbitraire, qui vous a rebaptisé d'office "Boby" (au lieu de "bonjour" bien évidemment).
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