Chômage partiel suite au covid 19
congés
Bonjour. J ai une petite question à laquelle je ne trouve pas de réponse. Et je ne sais vers qui me tourner pour en savoir plus. C est pourquoi une amie m à conseillé de vous écrire. Je suis thérapeute (donc profession libérale) en portage salarial. Ma boîte de portage salarial vient de me refuser le chômage partiel. Le statut de porté salarié est particulier, mais dans ce que j ai pu lire, il est stipulé qu avec le Covid 19, les portés salariés ont exceptionnellement droit au chômage partiel. D ailleurs, j ai une amie qui fait exactement la même profession que moi et qui est en portage salarial dans une autre boîte de portage et qui va bien toucher le chômage partiel. Aussi, ma société de portage salarial a t elle le droit de me refuser cela ? Voilà ma question. Si vous avez des infos et si vous avez une idée de qui peut m éclairer, je suis preneuse
Question posée le 12/04/2020
Par Magali
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Contrairement à ce que vous croyez, si vous êtes en portage salarial, vous n'êtes pas Profession libérale, mais salarié. Vous relevez des articles L 1254.1 et L 1254.7 du code du travail.
C'est pourquoi votre "boîte" peut vous refuser le chômage partiel, puisque c'est votre employeur !
Vous n'avez aucun moyen de contraindre cet employeur à vous placer en chômage partiel.
Si l'emploi que vous exercez, par contre, peut être effectué en télétravail, dans ce cas il y a une véritable obligation pour votre employeur de vous placer en télétravail.
Si votre amie Qui exercice la même profession que vous avait le même employeur, vous pourriez demander le passage en chômage partiel au du principe de l'égalité de traitement, mais il semble que ce n'est pas le cas.
Enfin, votre employeur doit veiller à votre santé et à votre sécurité en intégrant impérativement dans l'organisation et le fonctionnement de sa "boîte" les règles de sécurité édictées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus
Cordialement
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