Rtt covid-19
congés
Bonjour,
Mon employeur a t-il le droit de m'imposer des RTT non acquis en cette période de COVID-19 sachant qu'aucun accord n'a été préalablement signé.
Cordialement,
Question posée le 10/04/2020
Par Simcebos
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière
de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (JO 26 mars 2020)
Article 2
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L'ordonnance prévoit seulement l'hypothèse de jours de repos "acquis" par le salarié, et non de jour de repos "par anticipation.
Bien cordialement,
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