Covid 19
congés
bonjour
depuis le 30 mars je suis en arret garde enfant covid19,a partir du 30 mars alors que ma demande avait ete faite du 26 mars, mon employeur s est mis en chomage partiel.
1/ mon employeur, m' a payer 80% de mon salaire brute sur le 2 jours de mars, est ce normal? Il me semblait que c'était 90% qu il devait m indemniser.
2/ ce jour il me dis que tous les jours d avril en arret de travail seront payés en chomage partiel et non arret de travail, et que selon la convention "menuiserie portes planes" c est la meme indemnisation, merci de me renseigner la dessus.
Question posée le 09/04/2020
Par Ced
Département : Mayenne (53)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La question ne se pose pas (ou plus). Le site de l'assurance maladie publie cette instruction très claire (à jour au 6/4/20) :
"En cas de chômage partiel ou d'activité interrompue
En cas de mise en place de mesures de chômage partiel par l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :
si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie.
si l’entreprise décide de réduire son activité, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;
si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit."
https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
Bien cordialement,
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