Composition pénale
Violences conjugales
Bonjour
Ma question est a quelle moment la composition pénale est elle considérée comme exécutée ?
Est ce a la signature et l'acceptation auprès du procureur de la république ou est-ce a la fin des mesures mises en places en l'occurrence éloignement du domicile de six mois.
La victime a retiré sa plainte et j'ai vue que cela annulait les poursuites.
Le coupable peut-il rentré a son domicile si oui a quel moment a la fin des six mois ou des réception du retrait de plainte auprès du procureur?
Merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 09/04/2020
Par Soso200389
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Madame, le retrait d'une plainte n’interrompt pas les poursuites qui sont diligentées par le Procureur. La mesure dont vous faite état ne pourrait prendre fin au plus tôt au terme de l'éloignement du domicile fixé à 6 mois.
| Tweet |