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Signature acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, En date du 05/09/19 nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain. Le délai de réalisation des conditions suspensives étant de 7 mois, le délai maximum pour la signature de la vente devait donc se faire au plus tard le 5 avril. En l'état actuel (confinement), nous n'avons toujours pas pu signer la vente. Notre notaire en date du 2 avril nous propose une signature par représentation. Si nous refusons la signature par procuration, est-ce que le délai des conditions suspensives est prorogé de droit ou est-ce que la promesse de vente devient caduque?
Dans l'attente de votre retour.
Bien cordialement
Question posée le 09/04/2020
Par Rosa38
Département : (97)
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