Droit de l'immobilier
Usufruitier nu propriétaire
Litiges entre voisins
Bonjour Maître, pouvez-vous me dire si un usufruitier peut en signant une convention avec un voisin imposer des situations qui engagent la propriété sans le consentement du nu propriétaire qui peut ne pas être d'accord avec cette situation.
Avec mes remerciements.
Question posée le 09/04/2020
Par Camille
Département : Hautes-Alpes (5)
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