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Droit de l'immobilier

Remboursement mandat de recherche
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour

j ai signe un mandat de recherche immobilier pour une maison au usa.
j ai payé 9900 €
problème la société est en procédure de sauvegarde et donc je n ai plus envie d acheter.
puis je prétendre au remboursement des 9900 €
merci


Question posée le 08/04/2020

Par Atiba57

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :droit internationalliquidation judiciaire Mandat de recherche immobilier

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 08/04/2020

Madame, Monsieur,

Il convient de lire les termes de ce mandat notamment si une clause prévoit un remboursement dans le cadre d'une liquidation de la Société.

Il convient de préciser si ce mandant a été signé aux Etats-Unis ou en France car la législation n'est pas la même. Il faut aussi lire le mandat et vérifier s'il existe une clause consécutive à l'application de la loi en cas de conflit. Sinon il faut appliquer les règles du droit international.

En l'absence de ces éléments, il n'est pas possible d'apporter une réponse juridiquement précise.

Cordialement

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax : 03.87.35.95.18
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