Remboursement mandat de recherche
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
j ai signe un mandat de recherche immobilier pour une maison au usa.
j ai payé 9900 €
problème la société est en procédure de sauvegarde et donc je n ai plus envie d acheter.
puis je prétendre au remboursement des 9900 €
merci
Question posée le 08/04/2020
Par Atiba57
Département : Moselle (57)
Par Valérie DOEBLE (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il convient de lire les termes de ce mandat notamment si une clause prévoit un remboursement dans le cadre d'une liquidation de la Société.
Il convient de préciser si ce mandant a été signé aux Etats-Unis ou en France car la législation n'est pas la même. Il faut aussi lire le mandat et vérifier s'il existe une clause consécutive à l'application de la loi en cas de conflit. Sinon il faut appliquer les règles du droit international.
En l'absence de ces éléments, il n'est pas possible d'apporter une réponse juridiquement précise.
Cordialement
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax :
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