Salaire
Accident ou maladie du travail
y a t'il un texte de loi,qui oblige l'employeur a verver le salaire aux arret maladie pour garde d'enfant(covid 19)sans attendre les indemnités
merci
Question posée le 07/04/2020
Par Enfants123
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
En l'absence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire : Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d'ancienneté, sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (D. n° 2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars ; Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars).
Il faut néanmoins que, au préalable, l'employeur ait déclaré la situation de son salarié sur le site "declare.ameli.fr" afin de déclencher le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.
Pour l'articulation du bénéfice des indemnités journalières sécurité sociale et du complément de salaire versé par l'employeur, on peut se risque à faire le rapprochement avec les anciennes règles concernant la subrogation : l'employeur perçoit les indemnités journalières, pour les reverser à son salarié avec le complément de salaire.
Mais ceci reste à préciser (à ma connaissance).
Bien cordialement,
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