Structuration des conclusions devant le cph
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Les moyens qui ne sont pas invoqués dans la discussion, mais uniquement évoqués dans le rappel des faits, sont-ils examinés par le Conseil des Prud'hommes ?
Autrement dit si dans le « Par ces motifs » des conclusions je réclame une condamnation, une indemnité que j'ai abordée dans les faits et non dans la discussion, le Conseil statuera t-il sur cette demande ?
Cordialement.
Question posée le 07/04/2020
Par O
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le conseil des prud'hommes doit obligatoirement statuer sur le "dispositif" (le "par ces motifs"), quitte à le rejeter s'il ne le trouve pas argumenté en fait et/ou en droit.
Si un moyen, qu'il figure dans les faits ou dans la discussion, n'est pas repris au "dispositif", il n'y a aucune obligation pour le conseil de l'examiner.
Bien cordialement
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