Droit de l'immobilier
Droit de retratation
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un compromis de vente le 12 mars, l'ordonnance du 25 mars rallonge t elle mon délai de rétractation
Question posée le 06/04/2020
Par Marchal
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Caroline DA LUZ SOUSA (Avocat)
Date de la réponse : le 07/04/2020
Oui, tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire.
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