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Questions juridiques

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Droit du travail

Mon employeur à le droit de m’interdire de faire du bénévolat?
Plan social

Bonjour,

Je vous contacte car je souhaiterais vous poser une question juridique :

Je suis bénévole à La Croix-Rouge et avec la crise du Covid19 je me suis engagé à faire des missions les jours que je ne travaille pas.

Je travaille comme assistant de vie à domicile auprès d’une personne handicapée.

L’entreprise me met la pression et me dit que je n’ai pas le droit de faire du bénévolat car je m’expose davantage au virus et que c’est dangereux pour mon bénéficiaire.

Je souligne que pendant mes missions à La Croix-Rouge je suis bien protégé avec les EPI essentiel.

Je suis sous la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012. J’ai essayé de chercher si je trouvais un article qui dit que je n’ai pas le droit mais je n’ai rien trouvé à ce sujet.

Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?

Est-ce que l’entreprise a le droit de m’interdire d’être bénévole ? Ou le droit de ne pas me payer ?


Question posée le 03/04/2020

Par Vinci

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :coronaviruscumul aide à la personne et activité bénévole

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/04/2020

Bonjour,

Votre question est plutôt surprenante, et ce n'est pas dans votre convention collective que vous trouverez la réponse.

Votre employeur se mêle de votre vie extra-professionnelle, alors qu'il n'a pas à connaître l'existence de votre activité bénévole en dehors de vos heures de travail, même s'il estime que celle-ci représente un risque pour les clients de l'entreprise.

De plus, prétendre vous interdire en ce moment ce type d'activité bénévole pour la Croix-Rouge serait non seulement illégal mais aussi immoral.

Quant à ne pas vous payer, si votre employeur estime que vous êtes en faute en dehors de votre temps de travail, tout en continuant à travailler normalement pour lui selon vos horaires, il ne peut certainement pas refuser de vous payer, sinon il s'agirait d'une sanction pécuniaire interdite, passible d'une amende 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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