Droit de la famille
Attestation médicale
Donation
Le propriétaire de terres agricoles est en maison de retraite et vend une partie de ces terres . Le notaire qui s’occupe de la vente exige un certificat médical du propriétaire fait par un médecin référent qu’il a nommé. Cela prendra du temps vu la situation de confinement actuelle. La question est : peut-on demander au médecin traitant de faire ce certificat ?
Cordialement
Question posée le 03/04/2020
Par Jean-luc sauvetre
Département : Maine-et-Loire (49)
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