Prescription quinquennale indemnité d'occupation
Divorce - séparation

Bonjour,
Mon ex épouse occupe le logement familial dont nous sommes propriétaires et que nous remboursons chaque mois pour moitié.
Elle l'occupe sur décision du juge de à titre onéreux, depuis l'ONC datant du 18/11/2104.
Le divorce a été prononcé le 08/02/2018.
La liquidation du régime matrimonial traîne, et je m'inquiète de la "prescription quinquennale" dont j'ai entendu parlé pour les loyers qu'elle me doit.
Cette prescription compte-t'elle à partir de l'ONC ou à partir du jugement de divorce?
La liquidation est imminente, vais je donc percevoir l'intégralité des loyers depuis l'ONC jusqu'au jour du partage (5 ans et quelques mois), ou les loyers correspondant aux 5 années précédant le jour du partage ?
Merci
Cordialement

Question posée le 02/04/2020

Par Pokertotof

Département : Pas-de-Calais (62)

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