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Différence de donations
Donation
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il y a une différence entre deux donations.
Les 2 parents donnent une maison à leur fille en 1998, en pleine propriété.
Ils donnent également un autre immeuble dont l'estimation a une différence minime, à leur fils mineur, en nu-propriété. Il deviendra propriétaire suite au décès des 2 parents.
Pouvez-vous me dire s'il y a un préjudice pour le fils puisque le premier immeuble aurait pu être une source de revenu pour la première donation en pleine propriété dont sa sœur est donataire.
Sur quelle référence législative vous basez-vous?
Question posée le 02/04/2020
Par Ol02
Département : Aisne (2)
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