Délai de contestation
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Avec la crise sanitaire que nous vivons j'ai refusé de me rendre sur mon lieu de travail. À la suite de ça j'ai été licencié. Licenciement que je vais bien évidemment contester vigoureusement.
Au sein de la lettre de licenciement il est donc précisé que j'ai été licencié en raison des 2 semaines d'absences. Ce sont donc les motifs de mon licenciement.
Un peu plus bas il y a un rappel et uniquement un rappel de sanctions que j'ai eu dans le passé. Mais ces sanctions datent de plus de 5 ans.
Puis-je contester ces sanctions qui sont prescrites ?
Cordialement.
Question posée le 02/04/2020
Par Lolo
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les sanctions disciplinaires sont prescrites par trois ans, c'est à dire que l'employeur ne peut plus s'y référer à l'appui de nouvelles sanctions.
Vous pouvez contester, si ce ne sont les sanctions elles-memes, au moins le droit pour l'employeur de s'y référer dans la lettre de licenciement, et demander au conseil de prud'hommes (lorsqu'il fonctionnera à nouveau !) d'examiner uniquement le motif du licenciement lié au refus de vous rendre sur votre lieu de travail.
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