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Droit du travail

Cdd et covid
Fonction publique

Bonjour,
Avant la crise, j'occupais un poste en CDD au Siège de l'APHP allant normalement jusq'au 2 Avril 2020.
Ma fonction consistait à recevoir le personnel de pratiquement tous les hôpitaux de l'ile de france pour les prendre en photo et leur émettre leurs cartes professionnelles CPE.
Tout le Siège, mes anciens collègues travaillent tous depuis l'ordre du gouvernement en télétravail.
Ma fonction ne permettait pas de télétravail malheureusement, tous mes RDV pour cette fameuse carte CPE ont été annulés.

Ma question : Pourquoi mon employeur ne m'a pas versé mon salaire intégral du mois Mars mais seulement du 1 au 18 Mars sachant que tous ces événements survenus sont hors de mon contrôle ?

Il ne m'a mis ni en chômage partiel, ni licencier mais par contre m'a demandé d'écrire une lettre de démission ce que j'ai refusé.
Quand je lui demande de me payer mon mois complet il refuse catégoriquement.
A t il le droit ?

Merci beaucoup pour votre réponse.


Question posée le 01/04/2020

Par Joe

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :autorisation spéciale d'absenceCDD de droit publiccoronavirustravail à domicile impossible

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/04/2020

Bonjour,

Vous êtes titulaire d'un CDD à l'APHP, contrat à durée déterminée de droit public.

Aucun agent public, même contractuel, ne peut être mis en chômage partiel.

Puisque vous ne pouvez pas être placé en télétravail d'ici la fin de votre contrat, votre employeur public doit vous placer en autorisation spéciale d'absence, et vous rémunérer intégralement.

Faites valoir votre demande par LRAR afin de préserver vos droits et saisir le tribunal administratif lorsque les juridictions auront repris leur activité.

Bien cordialement


Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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