Droit du travail
Covid : imposition de 10j de repos + 6 jours de congés
congés
Madame, Monsieur, bonjour,
Dans le contexte du Covid-19, L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a été écrite permettant à l'entreprise d'imposer 10 jours de repos en plus de 6 jours de congés. Ces 10 jours de repos comprennent RTT, jours sur le Compte Epargne temps. Est ce qu'il peut également inclure des jours de congés acquis (je parle bien des 10jours de repos, en plus des 6 jours de congés)?
En vous remerciant
Question posée le 01/04/2020
Par Andry
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :congés payés annuelscoronavirus
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 01/04/2020
Bonjour,
L'employeur ne peut imposer que six jours de congés acquis, avec les jours de RTT, et CET.
Cordialement
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