Droit du travail
Traitement fonctionnaire
existe t'il texte ou jurisprudence interdisant paiement par chéque d1 fonctionnaire ?
MERCI
Question posée le 31/10/2010
Par Robert
Date de la réponse : le 03/11/2010
C'est exactement le contraire : le paiement par chèque ou par virement est obligatoire au-delà d'un net de 1500 euros.
C'est seulement en deça de cette somme que l'employeur ne peut vous imposer le paiement par chèque et sur votre demande vous devez être payé en espèces.
Cordialement,
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