Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Chômage partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis en CDD dans un cabinet d'avocats. La charge de travail est amoindrie de par la fermeture des tribunaux. Nos responsables nous ont dit de ne pas venir travailler à compter du 18 mars, qu'une demande de chômage partiel était demandée .
Or, ils nous demandent de revenir travailler (les collègues en cdi ont du poser des congés) parce quils disent ne pas avoir recu l'habilitation.
Qu'en est-il ?


Question posée le 29/03/2020

Par Sarah

Département : Mayenne (53)


Mots clés de cette question :chomage partielconséquencerefus

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/03/2020

Bonjour,

On suppose que, bien que cela semble surprenant, le refus de prise en charge du chômage partiel est une réalité, car votre employeur a plus intérêt à vous avancer 84% de votre salaire brut qu'il se fait ensuite rembourser à 100% par pôle emploi, plutôt qu'à vous payer à 100% en restant inoccupé dans l'entreprise.
En tout état de cause, l'employeur n'est pas obligé de recourir au chômage partiel, dès lors qu'il paie ses salariés normalement, et qu'il veille au respect des consignes sanitaires imposées par les pouvoirs publics, sous peine d'engager sa responsabilité.

Raison de plus pour que votre employeur ait envisagé de mettre les salariés de son cabinet en chômage partiel.

S'il y a un recours à exercer contre ce refus difficilement compréhensible, c'est seulement le cabinet d'avocats qui peut l'exercer.

En attendant, vous ne pouvez pas refuser de vous rendre au travail, sauf évidemment si votre état de santé vous en empêche

Par contre, le salaire du 18 mars au jour de votre reprise devrait vous être payé intégralement.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK