Propriété feuille excel créée par le salarié
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
J’ai développé une feuille Excel à ma propre initiative dans mon entreprise : 50% sur mon temps de travail, 50% sur mon temps libre, à l'aide de mon ordi pro et perso.
Mon contrat dans cette entreprise est un CDI conventionné par la convention Syntec et j’ai un statut de technicien d’études.
J’ai mis ma feuille Excel à disposition de l’entreprise, mais en la verrouillant afin de ne pas pouvoir modifier les codes sources. Elle est ainsi utilisable, mais non modifiable.
Aujourd’hui mon employeur me demande le mot de passe afin de pouvoir modifier cette feuille à sa guise, et invoque le fait que cette feuille appartient à l’entreprise.
A savoir que mon contrat ne contient pas de clause de propriété intellectuelle.
Ainsi mes questions à ce sujet sont les suivantes :
•Cette feuille Excel appartient-elle à l’entreprise ?
•Suis-je dans l’obligation de la déverrouiller totalement ou puis-je laisser uniquement cette version utilisable mais protégée ?
Merci beaucoup
Question posée le 28/03/2020
Par Gaëllyon
Département : Rhône (69)
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