Cp imposés sans accord d'entreprise
congés
Bonjour, Je travaille dans un office de tourisme dans lequel il n'y a pas d'accord d'entreprise. Ma direction m'impose de poser 2 jours par semaine de CP jusqu'à la fin du confinement. De plus, n'ayant plus que 3 jours de congés sur l'exercice 2019/2020, il me dit que le reste sera pris par anticipation. Cela ne me semble pas légal ? Quels sont mes recours ?
Question posée le 27/03/2020
Par Elo85
Département : Charente-Maritime (17)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur est un peu pressé.
D'une part l'employeur ne peut déroger aux dispositions d'ordre public concernant les congés payés que si un accord collectif le prévoit.
D'autre part, cet accord collectif ne peut autoriser l'employeur qu'à décider de la prise de congés avant l'ouverture de la période à laquelle ils ont normalement vocation à être pris que dans la limite de six jours ouvrables (article 1).
Votre employeur ne peut vous imposer de prendre que six jours de congés déjà acquis, et seulement si un accord collectif l'y autorise.
Rien n'est prévu pour imposer au salarié de prendre des congés auxquels il n'a pas encore droit.
Confirmez votre opposition à cette solution à votre employeur par LRAR en citant l'article 1 de cette ordonnance numéro 2020-323 du 25 mars 2020.
Pour aller plus loin, il faudra attendre la réouverture des conseils de prud'hommes.
Cordialement
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