Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Chomage partiel impose
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour mon employeur impose le chômage partiel suite au covid19 alors que je pourrai bénéficier de la garde de mon enfant de moins de 16 ans d autant plus que mon épouse est infirmière et travaille . A t il le droit de m imposer le chômage ?
Et quel recours ai je si il n a pas le droit de me l imposer ? Merci pour votre réponse Cordialement.


Question posée le 26/03/2020

Par Fred

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :chomage partielcongé pour enfantcoronavirus

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2020

Bonjour,

Votre employeur vous a placé en chômage partiel à une date que vous ne précisez pas.

Logiquement, vous étiez en droit de faire valoir votre situation de père d'un enfant de moins de 16 h. dès la fermeture des écoles afin de bénéficier de l'indemnisation payée par la sécurité sociale.

Dans ce cas, c'était à l'employeur s'adresser votre arrêt de travail à HTTPS://déclare.ameli.fr/

S'il vous l'a refuse, il était en tort. Dans ce cas confirmez lui votre première demande avec la date par LRAR.

Cependant, si vous n'avez déjà pas demandé à votre employeur en temps voulu le bénéfice de cette mesure, maintenant qu'il vous a placé en chômage partiel, adressez lui tout de même lui votre demande par courrier recommandé avec AR.

Mais je ne suis pas sûr que dans ce cas vous puissiez compter sur la bonne volonté de l'entreprise, car le différentiel entre votre salaire et les indemnités sécurité sociale n'est pas remboursé par l'état, contrairement au chômage partiel.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK