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Divorce - séparation

En cours de séparation nous étions marié sous le régime de la communauté, nous avions acheté une maison il a payé les frais d'agence et maintenant il me veut que cette somme lui soit reversée
ESt normal? ou ne doit on prendre en compte que ce qui est mentionné sur l'acte d'achat

Merci par avance

Mme AUGAY


Question posée le 26/03/2020

Par Nanou

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :achat immeublecommunautépartage

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2020

Bonjour, votre question mérite des approfondissements.
Si les frais d’agence ont été payés par des fonds propres (détenus avant mariage ou provenons d’un don ou succession) votre mari peut demander restitution.
S’il s’agit de fonds provenant de ses revenus pendant le mariage, il s’agit de fonds communs, il ne peut donc en demander restitution.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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