Droit du code de la route
Avis de contravention
Amendes et contraventions
Bonjour,
Suite à un dépassement de la vitesse autorisé limité à 50km retenu 77 km, par un appareil de controle homologué utilisé REF BRITAX PROLASER 3 30677, l'agent de police à cocher radar fixe et non mobile,hors se laser est bien mobile, je voudrais savoir si cela peut annuler cette contravention, la date de la contravention est du 06/02/2012, j'ai 3 jours pour rêgler.
Question posée le 06/02/2012
Par Canac jean claude
Département : Côte-d'Or (21)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Date de la réponse : le 07/02/2012
Bonjour,
A priori le Britax Prolaser III est un radar fixe et non un radar mobile.
En conséquence, il vous sera difficile de contester votre contravention sur ce point.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |