Saisies et voies d'exécution
Mise en demeure de payer - délai dépassé ?
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
J'ai reçu une mise en demeure de payer de la part du CNED, au titre du service de la Direction Générale ds Finances Publiques pour une année scolaire en études en distance d'un montant de 690euros non payés. Hors, le montant dû constaté est de 690 en date du 02/02/2015 et je n'ai reçu la mise en demeure que le 14/02/2020 en lettre avec accusé de réception. Soit plus de 5ans plus tard.
Ma question est donc, le délai de prescription est-il dépassé ? Comme cela fait plus de 5ans.
Si non, de combien de temps est-il ? Juridiquement parlant, dois-je payer cette sommes ?
Je vous remercie,
Bien cordialement,
Question posée le 25/03/2020
Par Vidarr
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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