Saisir des parts de sci....presque impossible !
Procédures en justice
J’ai une décision rendu conte un individu qui à placé ses avoirs dans une SCI dont il est gérant
Comment faire payer le débiteur définitivement condamné
On va me dire qu’il faut procéder à un nantissement de ses parts………..et que je devrais payer 6000€ pour l’ensemble de la procédure avec de très nombreuses formalités
Seulement, rien n’empêche le gérant de vendre les biens de la SCI………
Ce qui aurait pour conséquence que j’aurais par ce nantissement mais très couteux un droit prioritaire sur des parts de SCI, lesquelles parts auraient une valeur de zéro Euro.
La question : Comment véritablement faire exécuter contre un débiteur gérant d’une SCI dont il détient des parts ?
Comment connaitre la liste des biens de la SCI ?
Comment être avertie d’une vente de tout ou partie des biens de la SCI ?
Et connaitre le notaire chargé de la vente ?
Quelle garantie pourrait-on prendre alors que le notaire qui vendra les biens de la SCI ne peut voir sa responsabilité engagée ? (pourvoi n°07/20848)
Question posée le 06/02/2012
Par Rw06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Pour pouvoir saisir les parts de la SCI, il faut effectivement procéder à un nantissement des parts en votre faveur.
Le coût de cette procédure dépend du montant de la créance. Ainsi, le coût du nantissement de parts sociales d’une SCI sera de :
- 26,43 € pour une créance inférieure à 20.800 euros,
- 101,06 € pour une créance comprise entre 20.800 et 41.600 euros,
- ou 149,26 € pour une créance d'un montant supérieur ou égal à 41.600 euros.
Une fois les parts nanties, les parts seront incessibles et vous pourrez alors en disposer librement.
Par ailleurs, selon l’article 314-7 du Code Pénal, « le fait, par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».
Je vous invite donc à vous rapprocher d’un huissier de justice ou un avocat qui pourra procéder à ces démarches.
Le site Documentissime vous propose de faire des demandes de devis à partir du lien suivant :
http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/demander-un-devis/
Sachez enfin qu'en cas de cessions de parts, un avis devra être publié dans un Journal d'Annonces Légales du département du lieu du siège social de la SCI.
Cordialement.
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