Droit de retrait
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je travaille actuellement chez R.T.E au support informatique et les masques de protections deviennent de + en + difficile à se procurer...
Malgré une alerte lancée à mon responsable,la situation n'a pas changée.
Puis-je dans les conditions actuelles faire valoir mon droit de retrait conformément à l'article L4131-1 ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement,
M.RUBLON
Question posée le 22/03/2020
Par Phil
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez toujours exercer votre droit de retrait, qui est un droit individuel du salarié (mais qui peut s'exercer à plusieurs, contrairement à ce que l'on entend souvent) confronté à une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité.
Le point qui fera nécessairement discussion, c'est qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire qui pèse sur les employeurs de procurer un masque de protection à ses salariés, sauf certaines exceptions pas toujours respectées.
Par contre, les mesures de distanciation physique (au moins un mètre, interdiction du contact des mains et des "bises", mise à disposition ou de gel hydroalcoolique - ou au moins d'un point d'eau et de savon facilement accessibles toutes les heures...) s'imposent à la population comme aux salariés de toutes les entreprise, sous la responsabilité des employeurs, qui doivent les faires respecter sous peine d'engager leur responsabilité.
Vous êtes dans une entreprise à statut (Réseau Transport d'Electricité ?), donc vous ne courrez probablement pas beaucoup de risque pour votre emploi. Mais rien n'empêche l'employeur d'effectuer une retenue sur votre salaire en estimant que la situation n'est pas dangereuse, vous mettant dans l'obligation de saisir les prud'hommes (fermés jusqu'à nouvel ordre en raison de la crise sanitaire !) pour au bout de nombreux mois condamner l'employeur à vous restituer votre dû, si l'existence du danger grave et imminent est retenue.
Par contre, vous devez avoir des institutions représentatives du personnel (syndicats, comité social et économique...) : il serait sûrement utile de se rapprocher d'eux pour savoir quelles sont leurs interventions auprès de l'entreprise, voire si l'exercice du droit de retrait à plusieurs est envisageable ?
Des initiatives "de la base" en ce sens ne sont pas interdites, le nombre diminue les risques de représailles.
Bien cordialement,
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