Y a t-il une règle ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis actuellement apprentie, et pour cause du coronavirus le CFA est fermé.
Nous sommes donc obligés de travailler en entreprise à la place de nos semaines de cours, tout en devant suivre ces cours en ligne...
Y a t-il une règle concernant cette situation ?
- Solution possible n°1 : les patrons doivent nous faire travailler moins de 35h afin de nous laisser du temps pour étudier nos cours ?
- Solution possible n°2 : nous avons le droit à une prime (voir être payés double) lors des semaines de cours (35h en entreprise + les 35h de cours mis en ligne) ?
- Solution possible n°3 : rien à faire, nous sommes totalement perdants dans cette situation ?
D'avance merci à vous pour votre éclaircissement
Question posée le 21/03/2020
Par Myladre
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Certitude : solution 1.
votre employeur n'est pas en droit de vous faire travailler plus du nombre d'heures prévu au contrat d'apprentissage, que les cours soient assurés en "présentiel" ou par correspondance (situation exceptionnelle).
En vous faisant travailler en entreprise sur vos heures de cours, l'employeur profite de la situation pour vous faire travailler gratuitement pendant ces heures.
Ménagez vous la preuve de vos horaires de travail, ce qui vous permettra de demander le moment venu la requalification de votre contrat d'apprentissage en contrat de travail, avec le salaire d'un salarié de la qualification que vous devez acquérir.
"Le moment venu car jusqu'à nouvel ordre les prud'hommes sont fermés.
Bien cordialement
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