Droit du code de la route
Arrêté portant sur suspension de permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Délesté de mon papier rose par la maréchaussée en janvier 2020, je constate que sur l'arrêté de la préfecture m'annonçant la suspension de la validité de mon permis de conduire les cases "date de notification" ; "permis retiré le" et "date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduite" ne sont pas remplies.
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 20/03/2020
Par Duke
Département : Lozère (48)
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