Subrogation/maintien des cp
congés
En ALD depuis Janvier 2019, mon Employeur a fait valoir ses droits à subrogation jusqu'au 31.12.19. Depuis Janvier 2020, mes IJ me sont donc directement versés par la CPAM.
J'envisage une rupture conventionnelle pour fin Avril 2020.
Je voulais savoir si la subrogation et/ou convention IDCC1539 conservait mon droit aux congés payés ? et si oui à combien de jour ai-je droit.
J'avoue être perdue car je n'arrive pas à avoir une information claire sur ce point
Merci par avance de vos informations
Question posée le 20/03/2020
Par Marmotte31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre droit à congés payés n'a rien à voir avec la subrogation, mais avec l'origine de votre absence.
Pour le code travail, votre droit à congés payés n'est maintenu que pendant la première année de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Éventuellement, votre convention collective peut assimiler les périodes d'absence pour maladie non professionnelle à un temps de travail effectif pour l'acquisition de votre droit a congés payés, comme pour l'accident du travail, y compris pour une durée supérieure à un an.
Il faut donc vérifier ce que prévoit votre convention collective à ce sujet.
Bien cordialement
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