Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
Bonjour.
Mon frére a construit une maison sur un terrain familial il y a de trés nombreuses années (environ 7 ans).
Il a toujours occupé ce terrain à titre gratuit.
Aujourd'hui une succession est ouverte depuis le déces d'un de nos parents.
Puis je demander à mon frére une indemnisation pour avoir occupé ce terrain gratuitement pendant toutes ces années ?
Merci d'avance.
Question posée le 20/03/2020
Par Lili
Département : (97)
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