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Droit du travail

Ai-je le droit de refuser les congés pour évènement familial
congés

Bonjour.

Un salarié a t-il droit de refuser les congés d'évènement familial ?
Si ce dernière ne veut pas les prendre.

Merci


Question posée le 18/03/2020

Par Shanya

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :congé familialrenonciation du salarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2020

Bonjour,

Question étrange.

Le salarié n'est pas tenu de déclarer"l'événement familia" lui ouvrant droit au congé correspondant.

S'il ne déclare pas cet "événement familial" à son employeur - rien ne l'y obligé -, je ne vois pas où il peut y avoir problème.

Par contre, si "l'événement familial" a été déclaré à l'employeur, celui-ci a tout intérêt à faire signer au salarié un document par lequel il ne demande pas le bénéfice de ce congé familial.

Le fondement juridique d'une telle renonciation du salarié à un droit qu'il tient du code du travail est cependant incertain.

Aussi, la première situation est-elle préférable.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Date de la réponse : le 20/03/2020

Bonjour,

Aux termes de l’article L. 3142-1 du Code du travail, tout salarié a la possibilité de demander à son employeur un congé pour événement familial, en cas notamment de mariage, de mariage d’un enfant, de naissance, de décès d’un enfant ou du conjoint ou encore d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

La durée de ce congé varie en fonction de l’événement qui y a donné lieu : à titre d’illustration, ce congé est d’une durée de quatre jours pour un mariage, cinq jours pour le décès d’un enfant ou de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Le congé pour événement familial est dans l’immense majorité des cas octroyé à la demande du salarié, et ce de manière bien compréhensible.

Le salarié doit ainsi justifier à l’employeur de la survenance de l’événement en cause, et ce par tous moyens.

Le congé devra impérativement être pris au moment de l’événement concerné, notamment par exemple dans une période entourant l’événement en question.

Nous vous alertons sur le fait qu’en cas de différend et notamment en cas de refus de l’employeur le salarié peut immédiatement saisir le conseil des prud’hommes dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, en la forme des référés, afin que la juridiction statue de toute urgence sur ce cas.

Le congé pour événement familial est donc un congé qui est pris à l’initiative exclusive du salarié : l’employeur ne peut pas lui imposer.

Ceci étant, et afin de vous ménager la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur, nous vous conseillons de faire signer à votre salarié un document dans lequel celui-ci exprime clairement sa volonté de ne pas prendre de congé, et ce en dépit de l’événement familial qu’il a connu.

Bien à vous

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