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Droit de la famille

Testament dans le cadre de la communauté universelle
Succession et héritages

Bonjour,
Je suis marié sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution au
dernier vivant. Mon épouse qui a contracté l'alzheimer est sous tutelle et le juge des tutelles m' a désigné pour son tuteur. dans l'hypothèse où je décède avant mon épouse je voudrais
pouvoir disposer de ma part de la communauté de manière à ce que ma part n'aille pas aux
héritiers de mon épouse. quelle forme de testament ou de formalité dois-je accomplir pour désigner mes propres héritiers. mon épouse a 87 ans et moi-même 86 ans. Compte tenu des circonstances actuelles de santé publique j'aimerais affirmer mes dernières volontés le plus rapidement possible d'autant que l'étude de mon notaire vient de fermer.
Merci de bien vouloir me donner un modèle de testament à rédiger.
Bien cordialement
Roland HEINIS


Question posée le 16/03/2020

Par Rolhei

Département : Doubs (25)

Date de la réponse : le 18/03/2020

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons que le régime matrimonial de la communauté universelle, prévu à l’article 1546 du Code civil, est un régime choisi délibérément par les époux dans le cadre de leur contrat de mariage, aux termes duquel il est expressément prévu que l’ensemble des biens de chacun des époux, ainsi que les biens acquis au cours du mariage, sont en réalité la propriété de la communauté qu’ils ont formée.

Ne sont en revanche pas intégrés à la communauté les biens dits propres par nature à chacun des époux, c’est-à-dire essentiellement les vêtements et les dommages et intérêts accordés à l’un d’eux en réparation d’un préjudice financier ou moral.

Ce régime peut être accompagné d’une clause d’attribution intégrale des biens au dernier vivant.

Dans une telle hypothèse, les époux conviennent expressément que si l’un d’eux décède avant l’autre, l’ensemble de ses biens est transmis à son conjoint, sans formalité particulière.

Cette attribution intégrale du patrimoine au dernier décédé s’applique même en présence d’enfants du conjoint du premier décédé : l’intégralité des biens est donc transmise au survivant, et les enfants ne disposent d’aucun droit sur ces derniers.

Il importe d’attirer votre attention sur le fait que cette clause est, par principe, irrévocable.

Dans votre cas, en dépit de la présence d’une clause d’attribution intégrale au dernier vivant conclue avec votre épouse, vous ne souhaitez pas, au cas où vous décidiez avant elle, que ses enfants puissent revendiquer des droits sur votre patrimoine.

Il apparaît cependant que, la clause d’attribution intégrale au dernier vivant étant irrévocable, un simple testament, même régularisé devant un notaire, ne permettrait pas de contrevenir aux dispositions de cette clause.

Il conviendrait, pour ce faire, de prévoir un changement de régime matrimonial, pour revenir à un régime de communauté légale ou de séparation de biens.

A cette fin, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit de la famille ou d’un notaire.

Bien à vous

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