Fraude aide juridictionnelle
Divorce - séparation
Bonjour Maître,
Je suis en actuellement en cours de procedure de divorce.
Je me suis rendu compte lors de l'entretien de conciliation que mon ex-epouse beneficiait de l'AJ Totale.
Mon ex-épouse est assistante maternelle en MAM.
Elle a perçu environ 28000€ de revenus sur l'année 2018 et 2019.
Par contre, de part l'article 80 sexies du code général des impôts,elle bénéficie d'une reduction du montant de declaration de ses revenus.
Elle a donc déclarer environ 2500€ de revenu sur les deux années citées.
Le formulaire de demande d'AJ précise qu'elle doit y signifier ses revenus soit environ 2300€ mensuel.
Elle s'est bien gardé de le mentionner en ne fournissant que son avis d'imposition et pas ces fiches de paies.
Donc par rapport à ses revenus réels, elle ne devrait pas avoir droit à l'AJ.
Est-elle dans ses droits?
Dois-je mentionner ces faits au bureau de l'AJ et donc faire en sorte qu'elle ne beneficie plus de l'AJ accordée?
Merci par avance de votre réponse
Question posée le 15/03/2020
Par David
Département : Mayenne (53)
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