Droit de la famille
Coronavirus- remboursement frais de scolarité (prorata)
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour à tous,
J'ai une simple question : est-ce que mon ecole maternelle privée peut-elle refuser de rembourser les frais de scolarité (au prorata bien sur) car l'ecole est fermée pour cause de coronavirus? Elle ne fait pas mention de clause de remboursement dans le contrat.
Merci pour vos réponses,
Alex
Question posée le 13/03/2020
Par Boitemailah
Département : Essonne (91)
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