Saisies et voies d'exécution
Jugement en appel
Procédures en justice
Bonjour,
j'ai été condamnée en première instance (TI) à, entre autres 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. J'ai fait appel et le jugement a été réformé partiellement et indique qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'appel, mais ne dit rien des 500 euros de la première instance, faut-il que je règle ces 500 euros?
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 12/03/2020
Par Carine13075
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |