Droit de la famille
Concubinage remboursement travaux dans le logement
PACS et concubinage
Je suis propriétaire d'un appartement dans lequel je vis en concubinage avec ma compagne qui a une enfant et nous avons également un enfant ensemble. Nous devons faire des travaux qui seront financés par ma compagne. Je souhaite la protégé pour qu'en cas de séparation elle récupère l'argent qu'elle a investi dans les travaux. Est-il possible de faire un acte notarial avant? ou bien après? comment faire
Question posée le 11/03/2020
Par Marc
Département : Yvelines (78)
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